Alors que l’Alberta se prépare à un référendum (sur la possibilité d’un référendum) sur sa séparation du Canada, la tristement célèbre Loi sur la clarté revient au centre de l’attention.
Le gouvernement fédéral a pour l’instant rejeté la possibilité de l’appliquer au référendum albertain. Néanmoins, ce dernier a remis en lumière le caractère radicalement anti-démocratique de la loi, tout en révélant les contradictions insolubles au sein de l’État fédéral canadien.
La Loi sur la clarté, une arme anti-démocratique
Après un débat houleux avec le Bloc québécois quant à savoir si une majorité simple (50% + une voix) serait acceptable pour que le gouvernement fédéral reconnaisse un référendum favorable à la sécession en Alberta, Mark Carney a affirmé que ce pourcentage ne serait « absolument pas suffisant ». Le premier ministre, se justifiant, a fait référence à la Loi sur la clarté. Ironiquement, cette loi tout sauf claire n’indique aucun pourcentage requis.
La déclaration de Carney a eu le don de clarifier une fois pour toutes la position des libéraux sur la question, après qu’une de leurs députées, Patricia Lattanzio, eut été rabrouée par ses supérieurs plus tôt dans le mois pour avoir dit que la majorité simple serait suffisante pour valider un référendum en Alberta.
Des péquistes aux libéraux, le commentaire du premier ministre a aussitôt provoqué une colère unanime de l’Assemblée nationale du Québec. Il serait politiquement indéfendable d’accepter de telles limites à un référendum, même pour les fédéralistes québécois.
Après l’avoir échappé belle lors du référendum sur la souveraineté du Québec en 1995, le gouvernement fédéral s’est doté en 2000 de la Loi sur la clarté, qui donne essentiellement au parlement canadien un droit de veto sur le résultat de n’importe quel référendum. Pour ce faire, le parlement n’a qu’à invoquer, en le jugeant selon ses propres critères, le manque de « clarté » de la question posée. Il peut aussi établir à sa guise le pourcentage qui constitue une majorité « claire », ce qui signifie qu’il peut demander davantage qu’une majorité simple.
En outre, même si ces étapes devaient être dûment franchies, l’indépendance de la province aurait encore à être approuvée, via un amendement à la constitution, par la Chambre des communes, le Sénat et au moins sept autres provinces représentant ensemble la moitié de la population canadienne!
La Loi sur la clarté est de toute évidence une arme anti-démocratique destinée à bloquer le droit à l’autodétermination du Québec (et maintenant, possiblement d’autres provinces également), et ce, de la manière la plus arbitraire qui soit. Le gouvernement québécois avait répliqué en faisant adopter la loi 99 en 2001, réitérant notamment le seuil de la majorité simple comme preuve de validité du référendum.
Par conséquent, le Québec et le fédéral se regardent en chiens de faïence sur la question de leurs cadres législatifs respectifs. Et avec la perspective d’un nouveau référendum dans l’éventualité où le Parti québécois prendrait le pouvoir cet automne, une confrontation ouverte pourrait très bien éclater. La crise de la fédération n’en est qu’à ses débuts.
Carney, ce grand démocrate
Ajoutant l’insulte à l’injure, Carney a aussi sermonné Danielle Smith, première ministre albertaine, quant au « bluff très dangereux » qu’elle s’apprête soi-disant à réaliser avec ce référendum. « [La promesse d’un référendum] n’était pas sur le bulletin de vote ni dans les mandats ou les programmes des partis au pouvoir et de l’opposition officielle », a-t-il avancé.
C’est le comble de l’ironie d’entendre ces mots prononcés par Carney. L’austérité que Carney a commencé à mettre en place était-elle sur le bulletin de vote l’an dernier? Et qu’en est-il de l’augmentation massive des dépenses militaires à 5% du PIB, une politique qui n’était pas dans son programme électoral?
S’est-il soucié de fioritures démocratiques quand est venu le temps d’obtenir sa majorité parlementaire grâce aux retournements de veste de députés de l’opposition?
Tout ce théâtre n’a rien à voir avec la démocratie. La fédération canadienne est une monarchie parlementaire où chaque projet de loi doit être entériné par un sénat non-élu. Ce qui importe vraiment aux yeux de Carney, c’est la stabilité du système capitaliste au pays, qui se crispe devant les bouleversements actuels de l’unité canadienne.
Fédération moisie : qu’on la jette aux vidanges
Au Canada, le droit à l’autodétermination est manifestement fictif. Même dans le cas d’une victoire de l’option indépendantiste en Alberta ou au Québec lors d’un référendum, Ottawa aurait tout le loisir de choisir les règles pour en inverser les résultats. Directement grâce aux dispositions de la Loi sur la clarté, ou bien à travers l’interposition du Sénat, tout serait mis en œuvre par la classe dirigeante canadienne pour empêcher une sécession.
Cela expose la fragilité de cette unité canadienne imposée sous la contrainte, où il faut forcer la main aux provinces pour qu’elles continuent à en être partie prenante. C’est là le vrai visage de la démocratie bourgeoise : si vos projets bousculent ses intérêts, la classe dominante juchée au sommet de l’État vous ramènera illico dans le droit chemin, mobilisant tous les moyens, innombrables, à sa disposition.
Carney répète candidement que le Canada est « plus fort ensemble ». Mais l’État fédéral derrière lequel il veut que nous nous unissions, c’est celui du saccage environnemental au service des pétrolières, de l’écrasement des Premières nations, de la militarisation et de l’austérité colossale. Au lieu de cette unité forcée derrière la bannière réactionnaire du fédéral, et contre elle, il nous faut l’unité de la classe ouvrière. Tous les travailleurs – canadiens, albertains, québécois, autochtones – ont les mêmes intérêts. Ils doivent être unis dans une lutte pour le renversement de leur ennemi commun, la classe capitaliste, et pour le socialisme.
Le cadre législatif et constitutionnel au Canada est systématiquement organisé pour y enrayer le droit à l’autodétermination. Cela signifie que la seule manière de garantir le droit à l’autodétermination est par des moyens révolutionnaires – par le renversement de la machine réactionnaire et antidémocratique de l’État fédéral canadien et son remplacement par une union socialiste volontaire des peuples.
