Le 18 juin, en contournant tout débat, la Chambre des communes a adopté la Loi C-22, formellement appelée Loi concernant l’accès légal. En raison de ses pouvoirs étendus, de ses arrêtés ministériels secrets et de ses règles opaques, cette loi controversée a été critiquée par des experts en protection de la vie privée, des avocats spécialisés en droit civil et des compagnies de technologie. Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. S’il est adopté, il entraînera une expansion massive des pouvoirs d’espionnage de l’État et sera sans aucun doute utilisé pour réprimer des manifestations, des grèves et des défenseurs autochtones du territoire.
Écrans de fumée et épouvantails
Le gouvernement libéral et des porte-paroles de la police ont justifié le projet de loi C-22 en disant qu’il faciliterait d’assurer la sécurité du public. La police a prétendu qu’il « comblerait le fossé » entre les outils dont elle dispose présentement et les « besoins modernes en matière d’enquête ». Les libéraux ont baratiné sur la protection des enfants, et le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a dit qu’il était « temps de choisir » le camp des victimes. Ils ont également prétendu que la loi s’attaquerait au crime organisé, au terrorisme transnational et à d’autres épouvantails.
Cependant, dans un rapport récent, le gouvernement a été forcé d’admettre que ces affirmations étaient de purs mensonges. En effet, il n’y a « pas de données claires et empiriques » pour indiquer que la police ou les services de renseignement font face à des « défis importants […] en raison de l’évolution rapide des technologies ».
Loin d’assurer la sécurité des Canadiens, ce projet de loi créera en fait un État de surveillance capable d’imposer des arrêtés ministériels secrets à n’importe quel fournisseur d’accès à Internet. Ainsi, l’État pourra recueillir et suivre à la trace les données des utilisateurs d’Internet, y compris leur géolocalisation. Il pourra également constituer des bases de données centralisées des citoyens. Jenny Kwan, députée du NPD, a critiqué la loi en évoquant ses « pouvoirs de surveillance élargis, ses arrêtés ministériels secrets et ses [modifications] futures que le parlement n’a jamais lui-même examinées dans leur ensemble ». Le gouvernement libéral a qualifié ces critiques de paranoïa.
Des outils modernes de répression
Anandasangaree a présenté cette loi en deux volets comme une façon de moderniser les outils de la police en les adaptant à l’ère du numérique. Mais en réalité, cette loi signifie priver la population de ses droits et donner au gouvernement d’immenses pouvoirs de surveillance, le tout dissimulé derrière un processus opaque.
La première partie de la loi, que de nombreux ministres ont comparé au fait de munir la police d’un « annuaire téléphonique moderne », permettrait aux agences de renseignement et à la police d’avoir accès à l’information des compagnies de télécommunications. Sans mandat, la police pourrait ordonner à une compagnie de confirmer si une adresse IP ou un numéro de téléphone donnés correspondent à un utilisateur de ses services. Le professeur de droit Michael Geist prévient que des informations telles que les identifiants d’appareils ou les adresses IP « pourraient être utilisées pour suivre la trace des utilisateurs et surveiller l’activité en ligne ».
Cette loi annulerait de fait un jugement de la Cour suprême datant de 2014, qui défendait le droit des Canadiens à demeurer anonyme sur Internet. Ce jugement empêchait ainsi la police de faire des demandes d’accès à l’information aux compagnies de télécommunications si elle ne disposait pas d’un mandat. Avant ce jugement, les agences de renseignement et la police faisaient plus d’un million de demandes par an pour des informations de base sur les utilisateurs, comme leur nom ou leur âge. En 2011, celles-ci ont envoyé en moyenne une demande aux 27 secondes.
Bases de données et décryptage
La deuxième partie de la loi permet au gouvernement d’imposer des arrêtés ministériels secrets à ce qu’ils nomment des « fournisseurs de services électroniques » (FSE) – une appellation qui s’applique à n’importe quelle compagnie liée à Internet dont le gouvernement veut obtenir de l’information. Ces arrêtés ministériels exigeraient des compagnies qu’elles recueillent, colligent et partagent les métadonnées des utilisateurs. La loi autorise aussi le gouvernement à forcer les FSE à mettre en œuvre des technologies qui permettraient au gouvernement un accès simple et rapide à l’information de leurs utilisateurs.
En raison de l’étendue des pouvoirs initialement prévus par le projet de loi, notamment la possibilité de créer des « portes dérobées », cette section a été largement critiquée, y compris par des grandes compagnies de technologie comme Apple et Google. Ces entreprises ont averti qu’une telle technologie pourrait affaiblir leur capacité à fournir un cryptage robuste de bout en bout. Certaines sociétés ont même menacé de retirer leurs services du marché canadien. Le Royaume-Uni est présentement au cœur d’une bataille juridique contre Apple à propos de lois de surveillance similaires, dont le gouvernement s’est servi pour ordonner secrètement à la compagnie de décrypter des données.
En réponse à la vague de critiques, le gouvernement canadien a amendé le projet de loi pour en exclure explicitement le décryptage forcé. Il a aussi raccourci la durée maximale pendant laquelle les compagnies peuvent être tenues de conserver les métadonnées des utilisateurs, la faisant passer d’un an à six mois.
Si ces modifications ont pu satisfaire les intérêts des compagnies, elles n’empêchent en rien l’usage abusif de ces lois. Selon Tamir Israel, de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), « les défauts les plus importants de cette loi demeurent intacts ». L’ACLC a dénoncé la conservation obligatoire de métadonnées, la qualifiant de « presque certainement anticonstitutionnelle », car elle permettrait la recherche et la collecte d’informations sans mandat, ce qui violerait les droits protégés par la Charte des droits et libertés (contre les fouilles et saisies illégales). Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a justement été épinglé pour avoir illégalement collecté et conservé des métadonnées en 2016.
Five Eyes
Anandasangaree a également avancé que ce projet de loi permettrait simplement au Canada de se conformer aux standards du groupe « Five Eyes », une organisation qui réunit les services de renseignements de cinq pays dont le Canada et les États-Unis. Toutefois, ce projet de loi dépasse de très loin les lois en place dans la plupart des pays « Five Eyes ». Par exemple, seuls le Royaume-Uni et l’Australie ont rendu obligatoire la conservation des métadonnées. En Australie, des failles dans ces lois ont été utilisées pour espionner des journalistes.
Quant aux autres membres des « Five Eyes », ces pays ne devraient en rien être des modèles des lois dites d’« accès légal ». Les États-Unis ont une longue histoire d’espionnage contre leurs citoyens. Plus récemment, le Département de la Sécurité intérieure et ICE se sont servis de bases de données fédérales liées à une application soutenue par l’intelligence artificielle pour arrêter et déporter des immigrants, et même réprimer la dissidence sur les réseaux sociaux.
Même avec les lois actuelles, le SCRS, la GRC et la police ont à maintes reprises employé leurs pouvoirs pour espionner des gens ordinaires et réprimer des manifestants, des syndicats et des groupes autochtones. Pas plus tard que l’an dernier, le SCRS a été pris la main dans le sac à demander illégalement de l’information sur un manifestant. La GRC a mis sous surveillance, puis réprimé brutalement les Wet’suwet’en en raison de leur manifestation contre la construction d’un oléoduc. Il a été révélé que les deux organismes ont aidé la police de Toronto à surveiller puis à réprimer des militants pro-Palestine dans les dernières années.
Pourquoi maintenant?
Cela fait longtemps que le soi-disant « accès légal » est débattu au Parlement, le gouvernement Harper ayant échoué à faire adopter deux projets de loi différents. La première version du projet de loi C-22, le projet de loi C-2, n’avait pas non plus réussi à surmonter l’opposition générale. Néanmoins, le gouvernement voit clairement en cette question une priorité, ce qui explique qu’il ait de nouveau insisté pour adopter un tel projet de loi et pourquoi il a accéléré la procédure législative.
Tandis que le gouvernement se prépare à construire d’immenses projets d’infrastructure partout au pays (dont beaucoup traversent des territoires autochtones) et que les capitalistes exigent plus d’attaques contre la classe ouvrière, le terrain se prépare pour la lutte des classes – des grèves, des manifestations et des mouvements de masse. Pour affronter tout cela, la classe dirigeante affermit ses outils de répression. C’est pourquoi elle augmente le budget de la police et de la GRC, appelle à attaquer le droit de grève et réclame des pouvoirs de surveillance étendus.
Le projet de loi C-22 est un signal clair que le gouvernement prépare une guerre contre la classe ouvrière en s’assurant de disposer des outils nécessaires pour écraser les manifestations, les grèves et les mouvements de masse.
L’État ne protège pas les gens ordinaires – il protège les banques, les barons du pétrole et le statu quo qui permet aux riches de devenir encore plus riches. Un État plus fort signifie une défense plus acharnée des intérêts de la classe capitaliste. C’est ce que veulent dire les libéraux lorsqu’ils affirment que leur parti est le « plus clairement en faveur de la loi et de l’ordre au pays ». Ils renforcent les lois des patrons pour appliquer les ordres des banquiers.
